CGV

Article 1 – Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) de la société GYPS 360, société par action simplifiée unipersonnelle ayant son siège social domicilié 115 RUE DU THEVENET, 38390 BOUVESSE-QUIRIEU, au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de Vienne sous le numéro 987 709 474 00017, ci-après dénommée «GYPS 360» ou le «Prestataire».
Les présentes s’appliquent aux Prestations proposées par GYPS 360 à savoir :

• Prestation d’accompagnement à la de gestion de projets environnementaux ;
• Prestation de prises de vues terrestres et/ou aériennes en photo et/ou vidéo, et/ou l’acquisition de données par drone ;
• Le montage de vidéos et le traitement des photographies, le traitement des données acquises par drone.

Article 2 – Définition

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou dans tout autre document émanant de GYPS 360.

Prestations : désigne les opérations réalisées par la société GYPS 360 et présentées oralement, sur devis, sur contrat ou énumérées dans les présentes CGV.

Client : désigne la personne ayant souscrit un Contrat auprès de GYPS 360 et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel ou un particulier. L’identité du Client est mentionnée dans le Devis.

Commande : acceptation par le Client d’une Prestation proposée par GYPS 360.
Conditions générales de Vente ou CGV : désigne le présent document.

Contrat : désigne l’ensemble des droits et obligations du Client et de GYPS 360 concernant une Prestation et décrit au sein des présentes Conditions Générales de Vente, du Devis, du Contrat, d’une Commande ou des éventuelles conditions particulières qui seraient conclues par les Parties.

Devis : désigne le document détaillant la Prestation offerte au Client, ainsi que les conditions de celle-ci (notamment financières).

Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client et du Prestataire générées ou échangées dans le cadre des Prestations.

Données à Caractère Personnel : désigne toute donnée ou autre information définie comme telle par la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment le règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Équipements et/ou Matériels : désigne tout type d’équipement et/ou matériel appartenant ou sous la responsabilité ou le contrôle du Prestataire.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à chaque Prestation proposée par GYPS 360 et acceptée par le Client.

La signature d’un Devis par le Client ou l’acceptation du Devis par ce dernier de quelque manière que ce soit emportent acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (tels que ses conditions générales d’achat). Toutes clauses desdits documents du Client contraires aux présentes CGV seront donc déclarées de pleins droits inopposables à GYPS, sauf convention écrite expressément acceptée par les parties.

Il en va de même de toute passation et validation de commande par le Client.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la signature du Devis sauf modification légale ou réglementaire d’ordre public.

GYPS 360 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations exécutées postérieurement auxdites modifications et sous réserve de l’acceptation préalable du Client par tous moyens. A défaut d’acceptation, les Conditions Générales de Vente précédentes continuent de s’appliquer.

Article 4 – Prestations

GYPS 360 développe et propose les prestations suivantes :

• Prestation d’accompagnement à la gestion de projets environnementaux

La prestation délivrée par GYPS 360 consiste à accompagner, faciliter, fluidifier la gestion de projets environnementaux.
GYPS 360 tiendra à la disposition du Client un pointage de son temps travaillé.

• Prestation de prises de vues terrestres et/ou aériennes en photo et/ou vidéo et/ou acquisition de données par drone.

La prestation délivrée par GYPS 360 consiste à réaliser des prises de vues terrestres et / ou aériennes en photo et/ou vidéo et/ou de l’acquisition de données et à en livrer au Client les produits bruts sous forme de fichiers numérisés sur support informatiques (carte SD, clés USB, CD ROM, site de transfert de gros fichiers…).

Les prises de vues aériennes et l’acquisition de données sont réalisées, à basse altitude, à l’aide de drone.
Les prestations concernent également des travaux de photogrammétrie, modélisation 3D, imagerie multi spectrale. Les fichiers délivrés dans le cadre des prestations de photogrammétrie, modélisation 3D et imagerie multi spectrale le sont aux formats demandés au préalable par le client, en accord avec GYPS 360.

Il est précisé que la télépilote de GYPS 360 est certifiée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.
Dans l’éventualité où la prestation de services ne peut être exécutée en raison de conditions météorologiques défavorables telles que vents violents, intempéries, ou pendant la nuit, ou pour des raisons de sécurité liées au survol de populations ou d’animaux, ou à l’éloignement du drone par rapport à son télépilote, le client ne pourra en aucun cas invoquer une inexécution du contrat.
Si les conditions requises pour la réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur ne sont pas réunies, les deux parties doivent convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en prenant en considération les contraintes liées aux délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle ne sera pas facturée au client, mais seul l’acompte sera encaissé par le prestataire.

• Le montage de vidéos et le traitement des photographies :

La prestation délivrée par GYPS 360 consiste à :

• • • réaliser le montage vidéo et/ou le traitement des photographies ;
    • procéder à la post-production, motion design, colorimétrie, intégrer une bande son ;
    • livrer un produit prêt à diffuser ;
    • créer des diffusions internet des produits vidéo et/ou créations de Teasers web.

Le produit vidéo ou photographie est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur tout autre média, réseau connu ou inconnu, fera l’objet d’un contrat supplémentaire entre le Client et GYPS 360.
Le GYPS 360 décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. La présentation des diverses versions du film ou des photographies peut s’effectuer selon les modalités suivantes : physiquement, par le biais d’un rendez-vous fixé entre GYPS 360 et le Client, ou virtuellement, par l’envoi d’un courriel contenant le lien Internet du produit préalablement mise en ligne sur une plateforme d’hébergement.
Le GYPS 360 décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommages du film ou des photographies une fois ceux-ci envoyés.
Dans le but de fournir un produit complet et de qualité au Client, le Prestataire se réserve le droit de recourir à un prestataire externe pour toute tâche hors de sa sphère de compétence, notamment dans les domaines suivants : infographie, motion design, modélisation, animation, habillage, étalonnage, montage vidéo, voix-off, comédie, composition musicale, timelapse.
De même, GYPS 360 se réserve le droit de déléguer les tâches de cadrage, de montage, de réalisation et de prise de vues aériennes pour des raisons de contraintes calendaires. En outre, pour toute tâche requérant l’intervention d’une équipe de tournage, GYPS peut déléguer certaines fonctions, notamment dans les métiers de la réalisation, de la production, du scripte, de la régie, de l’image, du son, du décor, de l’HMC, de la post-production et de l’exploitation.
Le Client accepte par avance cette faculté. A charge, pour GYPS 360 de ne transmettre que les informations utiles à la réalisation de sa prestation finale ou du produit final.

MODIFICATION DU PROJET

Le client dispose d’un délai de 10 jour ouvrable à compter de la réception du courriel contenant le lien vidéo pour communiquer les modifications souhaitées.
Passé ce délai et en l’absence de retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.
Si le client souhaite apporter des modifications après la première visualisation, il doit régler préalablement le solde des prestations techniques, des fournitures et de la logistique conformément au devis. Aucun travail de modification ne sera entrepris sans le règlement total de la prestation, sauf accord écrit et signé par les deux parties. Le client devra ensuite transmettre au Prestataire une liste détaillée et précise de toutes les modifications souhaitées.
Le GYPS 360 s’engage à effectuer ces ajustements dans la mesure où ils sont jugés réalisables dans l’état de l’art et compris dans le cahier des charges, devis, contrat établi. GYPS 360 se réserve le droit de conseiller le client sur les modifications qu’il estime inopportunes.
Toutes ces modifications incluses dans le forfait doivent être apportées dans un délai maximum de 30 jours après la présentation de la première version du film. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées à 80 € de l’heure avec un minimum forfaitaire de 240 €.
Si les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, celles-ci seront facturées à hauteur de 80 € de l’heure avec un minimum forfaitaire de 240 €.
En tout état de cause, le Client qui sollicite une ou des modifications devra en justifier la teneur, eu égard, au support ayant servi à la description de son besoin.

DÉLAIS DE TRAITEMENT

Par « délais de traitement », on entend le nombre de jours écoulés entre le dernier jour de prises de vues et la présentation de la première version du film ou du traitement des photographies ou donnée.
Les délais de traitement mentionnés ne constituent pas un délai contraignant, mais le Prestataire s’engage à les respecter. Cependant, tout retard éventuel dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les catastrophes naturelles, les incapacités de travail, les retards des fournisseurs, etc., ne donne pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts, à un refus de marchandise, à invoquer une exception d’inexécution ou à une annulation de la vente.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif uniquement et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Ils peuvent varier en fonction des caractéristiques de la commande.

Article 5 – Moyen mis en œuvre

La société GYPS 360 est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur. Les appareils de vols (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vues, plus connus sous la dénomination de « Drones ») quelle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés par la DGAC.

Article 6 – Commandes

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée d’un (1) mois à compter de cette date. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes.
La Commande est définitive et le Contrat entrera en vigueur dès lors que le Client a accepté le Devis de quelque manière que ce soit. GYPS 360 se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Lors de la Commande, le Client reconnaît avoir vérifié :
   (i) l’adéquation des Prestations à ses besoins et avoir reçu de GYPS toutes les informations et conseils nécessaires ;
   (ii) la conformité de ses Équipements et de son environnement informatique aux prérequis fonctionnels et techniques de GYPS.

Le Client s’engage à ce titre à tout mettre en œuvre pour permettre à GYPS 360  de réaliser les opérations nécessaires au lancement et à la réalisation des Prestations (accès au terrain du Client, accès aux locaux du Client, réponses rapides aux questions du Prestataire …).

A défaut et sans mise à disposition des informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation sous un délai de 6 semaines à compter de la signature de la commande, GYPS 360 sera en droit d’exiger le paiement de 10% des honoraires prévus par semaine de retard.

• Prestation de gestion de projets environnementaux

Le Client rémunérera GYPS 360 conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Contrat ou les CGV. Sauf accord contraire prévu au Contrat, GYPS 360 percevra une rémunération calculée en fonction du temps consacré à l’exécution des Prestations à laquelle s’ajouteront les frais directs engagés par le GYPS 360 pour l’exécution des Prestations.
La rémunération sera calculée en fonction des taux en vigueur appliqués par GYPS, pour le type de prestations effectuées, et son montant net sera payé tous les mois, sur présentation d’une facture, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les intérêts moratoires seront calculés par référence au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage. Si le Client conteste une quelconque partie de la facture, il notifiera dans les plus brefs délais à GYPS les motifs de ladite contestation et paiera sans délai la part incontestée de la facture.

• Prestation de prises de vues terrestres et/ou aériennes en photo et/ou vidéo

En ce qui concerne les prises de vues aériennes ou terrestres, les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent.
Quelle que soit la prestation, sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.
Des retards ou autres problèmes imprévus, dont GYPS 360 n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
GYPS 360 s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Aucune commande ne sera exécutée avant la signature par le client du devis émis par GYPS et le paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

• Prestation de montage vidéo

En collaboration avec le client, GYPS 360 pourra établir une note d’intention, un scénario et/ou un découpage technique, cahier des charges. Une fois achevés, ces documents doivent être approuvés par le client et serviront de fondement à la création du produit final.
En l’absence de note d’intention, scénario et/ou découpage techniques, cahier des charges, les modifications seront limitées à 8 heures de travail.

Article 7 – Facturation et délai de paiement

Les Prestations sont facturées d’avance ou par le versement d’un acompte d’au moins 30% du montant total du devis.
Le règlement des Prestations est dû trente (30) jours après la date d’émission de la facture.
Le paiement s’effectuera par virement ou prélèvement, terminal de Paiement Électronique ou chèques sans frais pour le Prestataire ni escompte.
Le Client s’engage à payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de GYPS 360. En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage d’autre part à faire son affaire de toute contrainte d’ordre administratif qui lui est propre (émission de bons de commande, délai interne de bon à payer, campagne de paiements, etc.) de manière à ne créer pour GYPS 360 aucun délai supplémentaire par rapport aux engagements du présent contrat (paiements, renouvellement, etc.) et aux dispositions légales concernant les délais de paiement.
La date de référence pour le calcul des délais de paiement est la date d’émission de facture par GYPS 360.
Pour les prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être demandés.
Le solde est à payer le jour de la livraison de la prestation et de la facture.
Toute somme non réglée après trente (30) jours produira, 15 jours après mise en demeure de payer, un intérêt de retard calculé prorata temporis au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que l’exigibilité d’une indemnité minimale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
GYPS 360 se réserve le droit de réclamer une indemnité plus élevée pour frais de recouvrement, sur justificatif.
En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, GYPS 360 se réserve le droit de suspendre la fourniture de la Prestation concernée et de conserver la propriété de ses produits, sans formalité (après avoir adressé un courrier ou e-mail) et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 8 – Annulation de commande

Aucune annulation de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord.

• Prestation de gestion de projets environnementaux

Le Client s’engage à régler les sommes engagées au moment de l’annulation de commande. GYPS 360 s’engage à restituer aux Clients tous les documents que ce dernier lui avait transmis afin de réaliser sa mission.

• Prestation de prises de vues aériennes et ou terrestre en photo et/ou vidéo

GYPS 360 se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l’initiative de GYPS 360 donne lieu à un avoir sur le repositionnement de la mission / prestation.
Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du Client.
Toute annulation de commande à l’initiative du Client, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de GYPS 360.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de GYPS 360 n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le Client et GYPS 360.

• Prestation de montage vidéo :

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé au moment du montage vidéo, l’intégralité des honoraires (préparation de vol, demande d’autorisation, déplacements, acquisition de données, prises de vues, montage, etc.) sera due à GYPS 360.

Article 9 – Délais

• Prestation de gestion de projets environnementaux

GYPS 360 exécutera les Prestations conformément au délai d’exécution prévu au Contrat, sauf si ladite exécution est retardée pour des motifs qui ne lui sont pas Imputables.
Nonobstant toutes autres dispositions prévues ailleurs, seuls les retards exclusivement imputables à GYPS 360 peuvent faire l’objet de pénalités qui ne peuvent pas excéder cinq (5) % du montant total des honoraires HT versés à GYPS 360.
Cette obligation constituera l’unique obligation de GYPS 360 et la réparation exclusive de tout préjudice subi par le Client en rapport avec les retards dans les Prestations.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers GYPS 360.
Les frais kilométriques calculés à partir du siège de GYPS 360, frais de péage, frais d’autres types de transport, frais de restauration et hébergement en déplacement, Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations, les frais de reprographie et frais postaux, plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par GYPS 360 sont à la charge du client.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

• Prestation de prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo

GYPS 360 s’engage par la présente à une obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à GYPS 360 ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
Le délai peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisations particulières (DGAC, Préfecture, …) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques.
En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à GYPS 360 par le Client.

• Montage

GYPS 360 ne peut être tenu du non-respect des délais par un éventuel prestataire, en revanche il s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des délais de ses éventuels prestataires.

Article 10 – Engagements et Obligations de GYPS 360

GYPS 360 apporte sa compétence dans les fonctions supports à la gestion de projets et la prise de vue aérienne ou terrestre.
Le Client déclare et vérifie qu’il possède les compétences et les outils nécessaires au visionnage et à la validation totale et sans réserve des fichiers.
Ces fichiers seront sous la totale responsabilité du Client pour ce qui concerne leur utilisation future.
La responsabilité de GYPS 360 est strictement limitée à une obligation de moyens et en aucun cas de résultat.
GYPS fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du Client et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
GYPS 360 s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant).
Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, GYPS 360 dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. 

Article 11 -Responsabilité

L’entière responsabilité de GYPS 360 relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour dommage sur personne.
Par ailleurs, la responsabilité de GYPS 360 ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.
GYPS 360 ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
GYPS 360 s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
GYPS 360 ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de GYPS 360 sont conservés dans les meilleurs conditions de sécurité. GYPS 360 peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.
GYPS 360 s’engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de douze (12) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
La responsabilité de GYPS 360 ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• D’utilisation des Prestations ou produits/services d’une façon non prévue dans les Documentations ou d’utilisation non expressément autorisée par le Contrat ;
• De modification de tout ou partie de la Prestation, du produits et services sans l’autorisation expresse de GYPS 360.

Article 12 – Force majeure

GYPS 360 ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.
Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure) le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) Jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain du délai de 30 jours précité compté à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat.

Article 13 Obligations du Client:

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec GYPS 360, et notamment, dans les délais et conditions convenus entre les Parties.
Le Client s’engage à décrire et expliquer de manière détaillé son projet ou à fournir à GYPS 360 un cahier des charges (détaillé) dont le Client est seul responsable des informations transmises.
Le Client reconnaît que toute modification substantielle des informations initiales fournies pour la réalisation du projet ou leur inexactitude peut entraîner des ajustements au devis initial voire générer des frais complémentaires le cas-échéant, lesquels seront discutés entre les parties et formalisés par écrit sous forme d’un nouveau devis.
Le Client fournira sans délai et à première demande à GYPS 360 toutes données de base et toutes autres données et informations, ainsi que toutes analyses et accords requis par GYPS 360.
Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir directement GYPS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.

Article 14 – Droits des tiers et des biens représentés :

GYPS 360 agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, GYPS 360 ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le Client s’engage à fournir à GYPS 360 tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du Client est engagée.

Article 15 – Cession de droits

• Prestation de gestion de projets environnementaux

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux dessins, au cahier des charges, aux bases de données et à tous autres documents ou supports fournis par GYPS 360 au Client conformément au Contrat demeureront la propriété de GYPS 360. Le Client s’engage à utiliser les informations tirées de ces supports à aucune autre fin que celles convenues dans le cadre du contrat liant les deux parties.
Sauf accord préalable écrit de GYPS 360, le Client s’engage à ne pas divulguer lesdites informations à des tiers ou pour des fins autres que celles pour lesquelles elles sont destinées et pour lesquelles GYPS 360 a été dument informé. GYPS 360 n’est responsable d’aucune utilisation non autorisée desdites informations.

• Prestation de prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo

Les prises de vue de GYPS 360 sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d’auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle).
L’acquisition des prises de vues de GYPS 360 sur support graphique ou numérique n’entraîne pas le transfert des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés au profit de l’acquéreur. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à GYPS 360.
Droit d’auteur : Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits de GYPS 360 sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et  85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs, ou de toutes nouvelles lois en complément ou remplacement de celles-ci.

Article 16 – Droit de reproduction

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de GYPS 360 est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour son usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
La cession des droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
GYPS 360 ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi GYPS 360 et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties GYPS 360 et les auteurs percevrons des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de GYPS 360 sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de cinq (5) fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations GYPS 360 conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues.
En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail : contact[at]gyps360.fr
GYPS 360 concède au Client de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée.
En contrepartie, le Client autorise GYPS 360 à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.

Article 17 – Données Personnelles

GYPS 360 sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact[at]gyps360.fr, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL. 
GYPS 360 retient les données personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations qui lui ont été demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales. 
En outre, GYPS 360 s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

Article 18 – Référence commerciale

Si le Client le souhaite, le site gyps360.fr pourra être doté d’un lien vers le site du Client. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le Client. La cession par GYPS 360 des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le Client de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées.
GYPS 360 se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire motivant son refus de diffusion
GYPS 360 se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication personnelle sauf mention contraire signée et validée avec le Client lors de la validation du devis.
Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s’engage à faire figurer de manière lisible et distincte le nom de GYPS 360 dans les crédits.
Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion doivent faire l’objet d’un accord avec GYPS 360.
Les images produites par GYPS 360 ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal. Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.

Article 19 – Confidentialité

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie dans le cadre du Contrat :
– soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles ;

• ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, à l’exception de tout tiers, que ce dernier lui soit apparenté, affilié ou non ; et ne soient utilisées par ces derniers que pour les besoins des Prestations ;
• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, autrement que pour les besoins des Prestations ;
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à une autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a transmises.
La Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction en ce qui concerne toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

• qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
• qu’elles sont déjà connues de celle-ci, pouvant être démontrées par l’existence de documents appropriés; ou
• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article ; ou
• qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ses Informations Confidentielles ; ou
• que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ; ou
• qu’elles ont fait l’objet d’une communication requise en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un règlement ou d’une décision de justice, sous réserve que (i) cette divulgation soit strictement nécessaire au respect des décisions de justice ou dispositions légales ou réglementaires et (ii) la Partie contrainte à divulguer les Informations Confidentielles concernées ait informé la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais possibles de cette divulgation, aux fins de permettre à la Partie divulgatrice de prendre toute mesure conservatoire le cas échéant.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au titre du présent article ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, œuvres de l’esprit, ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Les conditions et l’exécution du Contrat seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l’une ou l’autre d’entre elles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Chaque Partie s’oblige à restituer dans les plus brefs délais à l’autre Partie, lorsque cette dernière le demandera expressément ou au maximum dans les trente (30) jours suivants l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des Informations Confidentielles transmises par cette Partie.
L’ensemble des obligations ci-dessus décrites concernant la confidentialité des Informations Confidentielles persisteront pendant une durée de cinq (5) ans à après l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 20 – Fin anticipée du contrat – résiliation

En cas de manquement(s) non justifié(s) par une Partie à ses obligations, non réparé(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une lettre recommandée envoyée par l’autre Partie et lui notifiant le(s) manquement(s), ladite Partie, pourra immédiatement résilier de plein droit le Contrat, sans formalité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 21 – Prescription, loi et droits applicables, attribution de compétence, divisibilité

Prescription : Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile de GYPS 360est de deux ans à compter de la livraison de son travail.

Loi applicable et attribution de compétence :
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre GYPS 360 et le Client est la loi française.

Médiation préalable et arrangement amiable :
Tout différend entre GYPS 360 et le Client
fera en premier lieu l’objet d’une médiation. Celle-ci sera demandée au CIMA – Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage – 176 Rue de Créqui – 69003 Lyon – Contact[at]cima-mediation.com.
Les parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable.
Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiel tous les échanges de paroles, de courrier ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
A défaut d’arrangement amiable soumis, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Lyon même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Divisibilité :
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l ‘ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Non renonciation :
Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de GYPS 360 ci-dessus reproduites.

Mise à jour des CGV Juin 2024.